1. Éditeur du site

Le site labdiamondfrance.com est édité par J WELL FRANCE, dont LAB DIAMOND FRANCE est une marque commerciale.

Vérifier et compléter avant mise en ligne : capital social et adresse de correspondance à confirmer sur l’extrait Kbis en cours, et numéro de téléphone définitif à valider.

2. Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.netlify.com. Les données transitant par l’hébergeur font l’objet de clauses contractuelles types encadrant les transferts hors Union européenne.

3. Activité et cadre réglementaire

J WELL FRANCE exerce, sous la marque LAB DIAMOND FRANCE, une activité de négoce de diamants et de pierres gemmes de synthèse (créées en laboratoire), exclusivement à destination des professionnels (B2B). Aucune vente n’est consentie à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Dénomination des pierres

Conformément au décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, toutes les pierres commercialisées portent la dénomination « de synthèse » ou « de laboratoire », inscrite en toutes lettres, sans abréviation ni sigle, sur l’ensemble des documents commerciaux : devis, bon de livraison, facture et certificat. Les qualificatifs « véritable », « fin », « précieux », « naturel » ou « cultivé » ne sont jamais employés pour ces pierres.

Normes appliquées

• ISO 24016:2020 — classification, terminologie et méthodes d’examen des diamants taillés.
• CIBJO Blue Book (Diamond Book) — règles internationales de nomenclature de la profession.
• Décret n°2002-65 et arrêtés d’application — dénomination et information de l’acheteur.

Lutte contre le blanchiment

En qualité de négociant en pierres gemmes, J WELL FRANCE applique les obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier : identification du client professionnel (extrait Kbis ou équivalent, numéro de TVA intracommunautaire), conservation des justificatifs, et interdiction du règlement en espèces au-delà des plafonds légaux.

4. Conditions de vente entre professionnels

Le résumé ci-dessous ne se substitue pas aux conditions générales de vente remises avec chaque devis, qui seules font foi.

4.1 Champ d’application

Les ventes sont réservées aux professionnels justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent européen. L’ouverture de compte est subordonnée à la transmission d’un extrait Kbis de moins de trois mois et d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

4.2 Devis et commande

Tout devis est ferme et valable quinze (15) jours à compter de son émission. La commande est réputée conclue à réception du devis accepté et signé, ou de sa confirmation écrite par e-mail. Les tarifs publiés sur ce site sont donnés à titre indicatif, en euros hors taxes, par carat, hors transport et hors assurance ; ils sont susceptibles de révision en fonction du cours des changes et de l’approvisionnement.

4.3 Prix, facturation et TVA

Les prix s’entendent hors taxes, départ Paris. La TVA est appliquée au taux en vigueur ; les livraisons intracommunautaires sont exonérées sur présentation d’un numéro de TVA valide et sous réserve de la preuve du transport, conformément à l’article 262 ter du Code général des impôts.

4.4 Paiement

Sauf conditions cadres négociées, le règlement s’effectue par virement bancaire à la commande. Pour les comptes disposant d’un encours, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds de l’article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

4.5 Réserve de propriété

Les pierres livrées demeurent la propriété de J WELL FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la remise au transporteur.

4.6 Livraison, transport et assurance

Les expéditions sont effectuées sous pli scellé, assurées à 100 % de la valeur déclarée et suivies. Les délais annoncés sont indicatifs. Les colis doivent être vérifiés en présence du transporteur ; toute réserve doit être portée sur le récépissé et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables (article L.133-3 du Code de commerce).

4.7 Conformité et réclamations

Toute réclamation portant sur la conformité des pierres (calibrage, couleur, pureté, poids, quantité) doit être formulée par écrit dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception, les pierres n’ayant subi aucune transformation ni sertissage. Les pierres reconnues non conformes au devis sont reprises ou échangées. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable et sans numéro de retour.

4.8 Tailles sur mesure

Les pierres taillées d’après plans ou cahier des charges du client ne sont ni reprises ni échangées, sauf non-conformité avérée aux spécifications validées. Un acompte peut être demandé à la commande.

4.9 Garanties

Les pierres sont garanties conformes aux spécifications du devis et, le cas échéant, au rapport de laboratoire indépendant qui les accompagne. Entre professionnels, la garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité de J WELL FRANCE est limitée au montant hors taxes de la commande concernée ; les dommages indirects, pertes d’exploitation et pertes de marge sont exclus.

4.10 Force majeure

J WELL FRANCE ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les restrictions d’importation, les ruptures d’approvisionnement des ateliers de taille et les interruptions de transport.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, illustrations, pictogrammes, grilles tarifaires, logo et marque LAB DIAMOND FRANCE) est la propriété exclusive de J WELL FRANCE ou de ses partenaires, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, notamment des données tarifaires, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Données personnelles

Responsable de traitement : J WELL FRANCE, 50 rue de Miromesnil, 75008 Paris.

Données collectées : nom et prénom, société, e-mail professionnel, téléphone, contenu du message, et les pièces justificatives d’ouverture de compte (Kbis, numéro de TVA).

Finalités et bases légales : traitement des demandes de contact et établissement des devis (mesures précontractuelles, article 6.1.b du RGPD) ; gestion de la relation commerciale et de la facturation (exécution du contrat) ; respect des obligations comptables et de vigilance (obligation légale).

Destinataires : les services internes habilités, l’expert-comptable, le transporteur et l’assureur pour les seules données nécessaires à l’expédition. Aucune donnée n’est cédée ni vendue à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation : prospects sans suite, 3 ans à compter du dernier contact ; clients, durée de la relation commerciale puis 5 ans ; pièces comptables, 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables à contact@labdiamondfrance.com, avec justificatif d’identité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

7. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de suivi tiers. Seules les préférences d’affichage (langue choisie) peuvent être conservées localement dans le navigateur ; elles ne permettent aucune identification et ne requièrent pas de consentement préalable au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

8. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment ceux des laboratoires de gemmologie permettant la vérification des rapports. J WELL FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Responsabilité

J WELL FRANCE s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées sur ce site, en particulier des grilles tarifaires et des poids moyens indiqués, qui restent donnés à titre indicatif. Seul le devis écrit engage la société. J WELL FRANCE se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment et sans préavis, et décline toute responsabilité en cas d’interruption de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions et les relations commerciales qui en découlent sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Contact

J WELL FRANCE — LAB DIAMOND FRANCE
50, rue de Miromesnil — 75008 Paris
01 555 00 555 — du lundi au vendredi, 9h – 18h
contact@labdiamondfrance.com